Qu’est-ce qu’un demandeur d’asile ?

« Personne demandant la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, qui bénéficie du droit de se maintenir provisoirement sur le territoire dans l’attente d’une décision de l’OFPRA et/ou de la CNDA sur sa demande de protection. »

(Ministère de l’Intérieur)

Qu’est-ce que l’Ofpra ?

« L’Office français de protection des réfugiés et apatrides est un établissement public administratif créé par la loi du 25 juillet 1952. Il statue en toute indépendance sur les demandes d’asile et de statut d’apatride qui lui sont soumises. »

(Ofpra)

Qu’est-ce que la CNDA ?

« La Cour nationale du droit d’asile, compétente pour connaître des décisions relatives aux demandes d’asile, est une juridiction administrative spécialisée statuant en premier et dernier ressort sur les recours formés contre les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Cela signifie que le juge de l’asile ne se limite pas à annuler la décision prise par le directeur général de l’OFPRA mais qu’il substitue sa propre décision à cette dernière en se prononçant lui-même sur le droit du demandeur à la qualité de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire. »

(CNDA)

Qu’est-ce qu’un réfugié ?

« Personne qui se trouve hors du pays dont elle a la nationalité ou dans lequel elle a sa résidence habituelle ; qui craint avec raison d’être persécutée du fait de son appartenance communautaire, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance
à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ; et qui ne peut ou ne veut se réclamer de la protection de ce pays ou y retourner en raison de ladite crainte. »
(Convention de Genève ; 1951)

Qu’est-ce que l’Ofii ?

L’Office français de l’immigration et de l’intégration « est aujourd’hui le premier interlocuteur pour l’accueil, l’accompagnement et l’intégration des étrangers. Il agit sous la tutelle de la Direction générale des étrangers en France du ministère de l’Intérieur depuis 2010. » Il est chargé de délivrer et gérer les conditions matérielles d’accueil tout au long de la procédure de demande d’asile.

(Ofii)

Qu’est-ce qu’un débouté ?

Personne demandeuse d’asile ayant reçu un refus de la part de l’Ofpra et, en cas de recors, de la CNDA. Elle est tenue de quitter le territoire après avoir pris connaissance de la décision.

Qu’est-ce qu’un réfugié statutaire ?

Personne précédemment demandeuse d’asile reconnue réfugiée est placée sous la protection juridique et administrative de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Elle bénéficie d’une carte de résident valable 10 ans en application de l’article L.424-1 du Ceseda.

(Ofpra)

Qu’est-ce que les CMA ?

En France, les conditions matérielles d’accueil sont des aides données aux demandeurs d’asile le temps de l’instruction de leur demande de protection. Elles sont composées d’une allocation pour demandeur d’asile et d’une place en hébergement sous conditions de disponibilité.

Qu’est-ce qu’un Dubliné ?

Personne demandant l’asile en France alors que sa demande est de la responsabilité d’un autre pays européen.

Qu’est-ce qu’un CADA ?

Centre d’accueil pour demandeurs d’asile qui a « pour mission d’héberger et d’accompagner socialement et  administrativement les demandeurs d’asile admis au séjour. »

(France terre d’asile)